Commande

De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive, dès la signature du bon de commande. Toutes nos expéditions sont payables à notre siège social et voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles sont expédiées port payé. Vous êtes priés de bien vouloir vérifier l’état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d’en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de notre siège social qui est seul compétent. Les expéditions sont en fait sans garantie contre la gelée.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.

Frais de recouvrement

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40 €.

Intérêts de retard

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de 18 % l’an. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres, sans préjudice de tous autres recours.

Déchéance du terme

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, sans autre avis.

Clause pénale

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.

Élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

Clause de réserve de propriété

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera notre propriété. À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social auquel les parties attribuent compétence (loi du 12 Mai 1980 n° 80.335).

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